MNET Conso - Médiation Nationale des Entreprises et Territoires

Association nationale des médiateurs

Médiation de la consommation : de nouvelles obligations pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu'elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l'artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d'activités.

Cette nouvelle série d'obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation ; elles sont énoncées dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation.

MNET Conso a obtenu son référencement auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Je rencontre un différend avec un professionnel

En qualité de consommateur, vous avez le droit de demander la désignation d'un médiateur de la consommation qui interviendra gratuitement pour vous aider à rechercher un accord et trouver une solution à votre différend.

Quels différends sont concernés ?

Il s'agit de différends opposant un professionnel au consommateur dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, suite à un achat dans un magasin physique, en ligne, par correspondance ou lors de réunions à domicile.

Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales de tous les secteurs d'activité ; à l'exclusion des services d'intérêt général non économiques, de l'enseignement supérieur public et des services de santé.

Comment savoir si MNET Conso peut se saisir de mon litige ?

Vérifiez que le professionnel a choisi MNET Conso. Vous trouverez cette information sur ses factures, bons de commande ou conditions générales d'utilisation, ou sur son site internet.

Les étapes du processus de médiation de la consommation
Vous déposez une demande de médiation avec les pièces justificatives

1. En ligne sur mnet-conso.fr

Vous entrez les coordonnées du professionnel avec lequel vous êtes en désaccord, décrivez votre litige, indiquez ce que vous souhaitez et joignez toutes les pièces justificatives.

2. Par voie postale : MNET Conso – 27, route de Jouy – 91570 BIÈVRES.