MNET Conso - Médiation Nationale des Entreprises et Territoires

Désigner un médiateur de la consommation

Conformément au nouvel article L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, les professionnels ont désormais l'obligation de désigner un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être lisibles et accessibles sur tous les documents commerciaux (conditions générales de vente, site internet, devis, facture…). MNET Conso peut vous accompagner à satisfaire à cette obligation légale.

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un responsable de MNET Conso afin de convenir des modalités d'un service de médiation correspondant à votre besoin.

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